Conditions générales de vente
1- Acceptation et application des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - www.yvettebernard.fr, dont le siège social se trouve au 7 Kleinhoelle 68230 WASSERBOURG en France.
Société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro de SIRET 830 232 732 00016 (TVA FR11830232732) et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
2 - Prix
L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - jusqu´au complet paiement du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre de l’acheteur. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE mais ne comprennent pas les frais de transport. Lors d´une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination. Il est de la responsabilité du client de sélectionner correctement le pays de destination lors de la commande. En cas de sélection incorrecte, le client sera responsable des frais supplémentaires de livraison et de toute différence de prix résultant de cette erreur.
Frais de port:
- POUR LA FRANCE métropolitaine: franco de port à partir de 70€
Tarif : à partir de 3.90€ en fonction du poids du colis et du mode de livraison choisi (avec ou sans signature, en point relais)
- Pour la SUISSE et ROYAUME UNI: les frais de livraison varient en fonction du poids du colis. (hors frais de douane)
- DOM TOM /CORSE : les frais de livraison seront calculés en fonction du poids du colis.(hors frais de douane pour le DOM TOM)
- INTERNATIONAL: les frais de livraison seront calculés en fonction du poids du colis.(hors frais de douane)
- ZONE 1 EUROPE (Allemagne, Belgique, Pays bas, Luxembourg): franco de port à partir de 150€. Les frais de port varient en fonction du poids du colis pour les commandes inférieures à 150€.
- ZONE 2 EUROPE (Autriche, Espagne, Portugal, Irlande, Italie): franco de port à partir de 180€. Les frais de port varient en fonction du poids du colis pour les commandes inférieures à 180€.
- ZONE 3 EUROPE (Estonie, Hongrie, Lettonie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Danemark, Pologne, Suède, Lituanie) les frais de livraison seront calculés en fonction du poids du colis.
- Pour les autres pays: nous contacter
3 - Commande
Sur Internet : www.yvettebernard.fr
Les systèmes d´enregistrement automatique communiqués par internet ainsi que les bons de commande envoyés par le client par courrier sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - confirme l´acceptation de sa commande au client à l´adresse mail que celui-ci aura communiqué. Le client recevra également une confirmation de l'adresse de livraison et devra vérifier et confirmer l'exactitude de cette adresse. En cas d'erreur, le client doit immédiatement contacter le service client pour corriger l'adresse de livraison. La société l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure.
4 - Disponibilité
En cas d´indisponibilité temporaire, l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - se réserve une durée d´une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d´indisponibilité définitive de produit après passation de sa commande, l´acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. L´acheteur aura alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l´annulation ou l´échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à service-clients@yvettebernard.fr. Passé ce délai et si aucune demande n´était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.
5 - Livraison
Les produits seront envoyés à l´adresse de livraison que l´acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Il est de la responsabilité du client de vérifier et de confirmer l'exactitude de l'adresse de livraison, y compris le pays de destination. En cas de sélection incorrecte du pays de destination (par exemple, sélection de "France Métropolitaine" au lieu de "Martinique"), le client sera responsable des frais supplémentaires de livraison et de toute différence de prix résultant de cette erreur. La participation aux frais de port s´entend TTC. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l´acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
L´acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par la loi. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu´une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
L'Acheteur fera son choix pour une livraison avec ou sans signature, en point Relais (suivant les propositions proposées). En cas de choix de livraison SANS SIGNATURE ou dans la boite aux lettres (COLISSIMO sans signature ou GLS livraison en lieu sûr), l'acheteur ne pourra pas se retourner contre Yvette BERNARD si le colis est déclaré par le transporteur en statut "LIVRE" et qu'il n'a pas reçu la commande. Aucun remboursement ne sera possible. L'acheteur est informé que le choix de livraison sans signature ou dans la boite aux lettres ou en lieu sur (livraison par GLS) comporte des risques de non-réception du colis, et accepte ces risques en sélectionnant cette option.
Choix du transporteur COLISSIMO
Vous serez avisés soit par mail soit par SMS de la date de livraison de votre commande. (délais 48H). En cas de non respect des délais du fait du transporteur, le client ne pourra se retourner contre Yvette BERNARD PRODUITS NATURELS
Choix de transport GLS à domicile
Vous serez avisés soit par mail soit par SMS de la date de livraison de votre commande. (délais entre 24h dans la plupart des régions sauf Sud Ouest et Bretagne ou la livraison est sous 48H en jours ouvrés). En cas de non respect des délais du fait du transporteur, le client ne pourra se retourner contre Yvette BERNARD.
Une fois le colis pris en charge par GLS, vous serez avisé par mail et sms. Dès le premier message, vous aurez la possibilité de modifier l'adresse, le choix de livraison en point relais ou en lieu sûr. Sans modification de votre part, votre colis sera livré à domicile contre signature.Vous serez avisé par sms et/ou mail des étapes de livraison ainsi que la position du chauffeur avec une l'heure approximative de livraison. En cas d'absence, le colis sera représenté le lendemain ou livré à un point relais proche. Nous invitons l'acheteur à transmettre toutes les informations ou instructions nécessaires si besoin à GLS. Nous invitons également l'acheteur à contacter Yvette BERNARD PRODUITS NATURELS si votre colis n'a pas été livré dans un délai de 72 heures ouvrés.
Si vous choisissez une demande de livraison en lieu sûr, vous ne pourrez pas vous retourner contre Yvette BERNARD en cas de non réception du colis. L'acheteur est informé que le choix de livraison dans la boite aux lettres ou en lieu sur comporte des risques de non-réception du colis, et accepte ces risques en sélectionnant cette option.
Choix du transporteur GLS ou DPD en POINT RELAIS
Vous serez avisés soit par mail soit par SMS de la date de livraison de votre commande au point relais. (délais entre 24h dans la plupart des régions sauf Sud Ouest et Bretagne ou la livraison est sous 48H en jours ouvrés). En cas de non respect des délais du fait du transporteur, le client ne pourra se retourner contre Yvette BERNARD. Si le point relais choisi est fermé (vacances, jours fériés) Yvette bernard aura la possibilité de proposer à l'acheteur un autre point relais proche. L'acheteur sera avisé avant l'expédition du colis.
6 - Paiement
Le règlement des achats pour la France s´effectue par carte bancaire ou par chèque ou par virement bancaire.
7 - Paiement sécurisé
Notre site fait l´objet d´un des systèmes de sécurisation les plus performants à l´heure actuelle (monetico paiement CIC), le procédé universel de cryptage SSL128Bits et la signature MD5. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
8 - Satisfait (e) ou remboursé(e)
a - L'acheteur dispose d´un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du code de la consommation Art L 121-16) pour retourner tout produit qui ne conviendrait pas dans son emballage d’origine en parfait état. Le délai de rétractation court à compter de la réception des biens par l'acheteur. L'acheteur exerce son droit de rétractation en informant l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L'acheteur doit renvoyer ou restituer les biens à l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l'acheteur a communiqué sa décision de se rétracter
b - L'acheteur peut, soit échanger le produit, soit se faire rembourser tandis que le destinataire peut, soit échanger le produit, soit demander le remboursement de l´acheteur.
Ce droit s'applique aux produits défectueux ou non conformes à sa commande. En revanche, nous ne pourrons reprendre :
- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client,
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d´origine (si présent),
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d´identifier l´expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés... Les frais de retour seront à la charge de l´expéditeur.
9 - Droit applicable des litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d´exposer ses situations. En cas de litige, le client s´adressera par priorité à l´entreprise pour obtenir une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Dans tous les cas l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France, sa responsabilité est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
10 - Informations nominatives
L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - s´engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d´information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d´activités à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l´acheteur dispose d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d´en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l´adresse e-mail, nom, prénom et adresse. L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
11 - Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant , colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur l'avis du transporteur sous forme de "réserves : objet de la réserve (colis endommagé ou autre)", accompagnée de la signature du client. L'acheteur devra contacter Yvette BERNARD Produits Naturels dans un délais de 3 jours en fournissant les preuves des objets déterriorés (photos...).
En fonction des éléments fournis, Yvette BERNARD procèdera à l'expédition du produit déterrioré ou procèdera au remboursement selon la volonté du client.
Le client est informé que toute réclamation concernant la livraison doit être faite dans un délai de 3 jours à compter de la réception du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
La Poste COLISSIMO
Les envois par colissimo si ce choix est proposé, propose un service de livraison en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 7 jours. Si votre colis revient passé ce délais de 7 jours, un avoir du montant de la commande, frais de port déduits (même si la commande est franco de port), sera crédité sur le compte du Client dans la rubrique "mes récompenses" dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Yvette BERNARD. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.
Colissimo est un service assez fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque ou carte bancaire de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Livraison hors France
Les envois hors France métropolitaine sera assuré par COLISSIMO, DPD ou GLS ou autres intervenants. Les délais de livraison varient en fonction du pays.
12- Clause de force majeure
L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - avisera le client d’un événement constitutif de force majeure dans les cinq jours ouvrables suivant sa survenance. Les parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
13- Clause de non renonciation
Le fait pour l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels - de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.yvettebernard.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels -. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de l’entreprise Yvette BERNARD - Produits Naturels -